Comment gérer les biens de son parent inapte?

fille aide sa mère à gérer des comptes

Comment gérer les biens de son parent inapte?

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23 mars 2022

Avec l’âge vient souvent la perte d’autonomie. Les pertes cognitives comme la maladie d’Alzheimer ou la démence affectent le jugement et la prise de décision. Dans ce cas, de manière générale, ce sont les enfants qui prennent le parent en charge. 

 

C’est un effort qui peut être très difficile émotionnellement. Les procédures légales sont aussi lourdes à gérer pour un enfant dans cette position. Vous trouverez ici un guide des différents documents et procédures à suivre pour une transition réussie en résidence pour aînés.

Le mandat de protection

Les enfants de parents en perte d’autonomie se retrouvent souvent dans l’urgence de le placer en résidence pour aînés. Évidemment, la sélection de la résidence doit se faire en fonction des besoins du parent. Heureusement, la majorité des résidences offrent les services et encadrements nécessaires pour les personnes en perte d’autonomie. 

 

Dans cette situation, afin de pouvoir signer un bail avec une résidence au nom de son parent, il faut remplir le mandat de protection. Le mandat de protection vous permettra aussi d’effectuer des retraits bancaires pour payer le loyer.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Selon La Chambre des Notaires du Québec, le mandat de protection est un document qui permet de déterminer à l’avance, la gestion et/ou la protection du patrimoine si la personne est déclarée inapte. C’est donc un moyen officiel et reconnu par le gouvernement de déléguer les décisions importantes d’une personne inapte à un mandant.

 

Il peut arriver que les proches d’une personne atteinte de dégénérescence cognitive ne se sentent pas suffisamment aptes à lui venir en aide. Dans ce cas, il faut faire nommer judiciairement un curateur.

Quand faire le mandat de protection?

Idéalement, le mandat doit être fait avant la perte d’autonomie. Le parent peut donc, de manière préventive, choisir une personne de confiance pour veiller sur lui et pour gérer ses biens. Ce document peut être téléchargé sur le site du gouvernement du Québec. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire qui rédige pour vous un acte qui comprend le mandat de protection.

 

Faites aussi appel à un notaire dans le cas où le mandat de protection n’a pas été fait avant l’inaptitude. Dans ce cas, il faut ouvrir un régime de protection. Pour connaître les démarches d’ouverture d’un régime de protection, consultez cette page du gouvernement.

La procuration

En plus du mandat de protection, il existe un autre document légal qui vous permet de prendre sous votre responsabilité votre parent inapte: la procuration.

Qu’est-ce qu’une procuration?

La procuration est un contrat signé par lequel une personne donne le pouvoir d’agir au nom d’une autre. Le contrat couvre certains actes administratifs comme le paiement de factures et l’encaissement des chèques.

 

C’est donc un outil de prédilection si votre parent a besoin d’aide avec la gestion de ses finances et de ses biens. Vous pourrez ainsi être en mesure d’assurer que les paiements se fassent aux bonnes dates. C’est un moyen d’enlever un poids sur les épaules du parent qui est déjà bouleversé par le changement de milieu de vie.

 

Être nommé en tant que mandataire par la signature d’un contrat de procuration vous permettra d’agir au nom de votre parent. Elle doit par contre être faite avant la perte d’autonomie.

 

La procuration peut prendre la forme d’un contrat verbal ou écrit. Le document peut prendre la forme d’un écrit privé ou d’un document plus exhaustif rédigé à l’aide d’un conseiller juridique. Dans tous les cas, la procuration écrite devrait contenir :

 

– la date de sa rédaction;

– le nom du mandant et celui du mandataire;

– la description de la responsabilité qui lui est confiée.

 

Les types de procurations

​​Il existe plusieurs types de procurations qui répondent à différents besoins, dont celles-ci:

 

  • Procuration générale

La procuration générale permet de désigner un mandataire avant même la perte d’autonomie, mais de manière très générale. Dans un tel cas, le texte de la procuration est formulé en des termes si généraux qu’il limite les pouvoirs du mandataire. Par exemple, il ne pourra pas vendre la maison ou la voiture sans autorisation spéciale.

 

  • Procuration spécifique

Cette procuration s’applique à une tâche en particulier. Par exemple, votre parent peut avoir recours à une procuration spécifique s’il désire que le mandataire vende sa maison. Cette procuration accorde au mandataire le pouvoir dont il a besoin pour exécuter la seule et unique tâche qui lui a été déléguée. 

 

Vous trouverez plus de détails sur les procurations sur le site web de Justice Québec.

 

Passez à l’action!

Nous sommes conscients que ce genre de processus peut être délicat et difficile pour l’enfant. Nous espérons que cet article éclaircira vos prochaines démarches. 

 

Pour toutes questions concernant l’hébergement de votre parent inapte, n’hésitez pas à communiquer avec nous

 

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